JORF n°0094 du 19 avril 2025

Arrêté du 8 avril 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ;

Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 8 janvier 2024 relatif à l'emploi de conducteur-accompagnateur, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ;

Vu l'avenant du 13 février 2024 à l'accord du 8 janvier 2024 relatif à l'emploi de conducteur-accompagnateur, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 14 mars 2024 (NOR : TSST2407202V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 5 février 2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations relatives au conducteur-accompagnateur en TPMR

Résumé Toutes les entreprises du secteur TPMR sont tenues par un nouvel accord (et son avenant) sur l’emploi du conducteur-accompagnateur.
Mots-clés : Transport routier Mobilité reduit Convention collecive Employe

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de :

- l'accord du 8 janvier 2024 relatif à l'emploi de conducteur-accompagnateur tel que modifié par l'avenant du 13 février 2024, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 13 février 2024 à l'accord du 8 janvier 2024 relatif à l'emploi de conducteur-accompagnateur, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : transport réglementation

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 avril 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du droit social des transports terrestres,

L. Grau

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2024/2 et 2024/11, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc