Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date limite pour le début des services de transport
Résumé Les services de transport doivent être en place avant le 31 décembre 2024.
Les services de transport prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard le 31 décembre 2024.
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