Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Licence d'entreprise ferroviaire
Résumé SNCF Voyageurs Sud Azur a une licence pour transporter des passagers, mais elle doit encore obtenir l'autorisation pour utiliser les voies ferrées.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à SNCF Voyageurs Sud Azur une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport ferroviaire de voyageurs.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
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