Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des modèles d'imprimés pour la demande de modulation des appels fractionnés ou prélèvements mensuels
Résumé Le numéro des formulaires pour demander des ajustements de paiements mensuels a changé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 8 avril 2022, l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour la demande de modulation des appels fractionnés ou prélèvements mensuels en cas de variation des revenus professionnels est ainsi modifié :
1° Le numéro CERFA « 12644*01 » est remplacé par « 15243*02 » ;
2° Le numéro CERFA « 51110#01 » est remplacé par « 51930#02 ».
1 version