JORF n°0090 du 16 avril 2021

ANNEXE
TABLEAU IV-I
CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT DANS LESQUELS EST IMPLANTÉ UN SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE
(annexe R. 123-26)

|CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT DANS LESQUELS EST IMPLANTE UN SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | (Sans changement.) | | Cour d'appel de Paris | | Conseil de prud'hommes de Bobigny | | Conseil de prud'hommes de Créteil | | Conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges | | (Le reste sans changement.) |


Historique des versions

Version 1

ANNEXE

TABLEAU IV-I

CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT DANS LESQUELS EST IMPLANTÉ UN SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE

(annexe R. 123-26)

CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT DANS LESQUELS EST IMPLANTE UN SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE

(Sans changement.)

Cour d'appel de Paris

Conseil de prud'hommes de Bobigny

Conseil de prud'hommes de Créteil

Conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges

(Le reste sans changement.)