INFORMATIONS QUE L'EXPLOITANT DOIT FOURNIR À L'APPUI DE SA DEMANDE D'AFFECTATION

Aux fins de la collecte des données de référence prévue à l'article, l'exploitant doit soumettre au moins les données ci-après, pour chaque installation et sous-installation, pour toutes les années civiles de la période de référence choisie (2005-2008 ou 2009-2010). Le préfet ou le ministre chargé de l'environnement peut, si nécessaire, demander des informations supplémentaires :

| PARAMÈTRE | OBSERVATIONS | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Capacité installée initiale | Uniquement pour chaque sous-installation avec référentiel de produit ; exprimée dans l'unité définie pour le produit concerné | |La capacité ajoutée ou retirée, ainsi que la capacité installée de la sous-installation après une modification significative de capacité, en cas de modification significative de capacité entre le 1er janvier 2009 et le 30 juin 2011|Les capacités sont exprimées :
(1) Pour la sous-installation avec référentiel de produit, dans l'unité définie pour le produit concerné ;
(2) Pour la sous-installation avec référentiel de chaleur, en térajoules de chaleur mesurable consommée pour la fabrication de produits ou la production d'énergie mécanique utilisée à des fins autres que la production d'électricité, le chauffage ou le refroidissement dans les limites de l'installation, par an ;
(3) Pour la sous-installation avec référentiel de combustibles, en térajoules d'apport de combustibles par an ;
(4) Pour la production d'émissions de procédé, en tonnes équivalent dioxyde de carbone émises par an| | Dénomination du ou des produits | | | Code d'activité NACE | | | Code PRODCOM du ou des produits | | | Identification en tant que producteur d'électricité | | | Niveaux d'activité historiques | Suivant le type de sous-installation ; y compris, pour les sous-installations avec référentiel de produit, tous les volumes de production annuels sur la base desquels la valeur médiane a été déterminée | | Débits traités pour toutes les fonctions tonnes pondérées en carbone concernées | Uniquement pour les référentiels relatifs à la raffinerie et aux produits aromatiques | | Données utilisées pour le calcul des niveaux d'activité historiques | Au moins pour les référentiels de produits relatifs à la chaux, à la dolomie, au vapocraquage, à l'hydrogène et aux gaz de synthèse | | Total des émissions de gaz à effet de serre | Seulement les émissions directes ; uniquement si toutes les émissions de l'installation ne sont pas liées à des produits pour lesquels un référentiel a été défini | | Emissions de gaz à effet de serre liées aux combustibles | Seulement les émissions directes ; uniquement si toutes les émissions de l'installation ne sont pas liées à des produits pour lesquels un référentiel a été défini | | Emissions de gaz à effet de serre liées aux procédés | Uniquement si toutes les émissions de l'installation ne sont pas liées à des produits pour lesquels un référentiel a été défini | | Apport énergétique total lié aux combustibles dans l'installation | Uniquement si toutes les émissions de l'installation ne sont pas liées à des produits pour lesquels un référentiel a été défini | | Apport énergétique lié aux combustibles dans l'installation qui n'est pas utilisé pour la production de chaleur mesurable | Uniquement si toutes les émissions de l'installation ne sont pas liées à des produits pour lesquels un référentiel a été défini | | Apport énergétique lié aux combustibles dans l'installation qui est utilisé pour la production de chaleur mesurable | Uniquement si toutes les émissions de l'installation ne sont pas liées à des produits pour lesquels un référentiel a été défini | | Chaleur mesurable consommée | Uniquement si toutes les émissions de l'installation ne sont pas liées à des produits pour lesquels un référentiel a été défini | | Chaleur mesurable importée | | | Emissions de gaz à effet de serre liées à la production de chaleur exportée vers des ménages privés | | | Chaleur mesurable exportée | Uniquement vers des consommateurs ne relevant pas du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, en indiquant clairement si le consommateur est un ménage privé ou non | | Electricité consommée conformément à la définition applicable des limites du système | Uniquement pour les sous-installations relevant d'un référentiel pour lequel l'interchangeabilité chaleur/électricité est applicable | | Hydrogène utilisé comme combustible pour la production de chlorure de vinyle monomère | Uniquement pour les sous-installations se rapportant au référentiel relatif au chlorure de vinyle monomère |