Art. 1er. - Le fonds d'archives du bureau central de renseignements et d'action conservé au centre historique des Archives nationales de Paris sous la cote 3 AG 2 est librement consultable en ce qui concerne les dossiers soumis au délai spécial de soixante ans mentionné à l'article 6 du décret du 3 décembre 1979 susvisé, à l'exception des dossiers, rapports et fiches de renseignements à caractère nominatif mettant en cause la vie privée des personnes citées.

Art. 2. - Le directeur des Archives de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.