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Arrêté du 8 avril 1999
relatif à l'ouverture de fonds d'archives du bureau central de renseignements et d'action
Le ministre de la défense et la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives, et notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu le décret no 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense, et notamment ses articles 1er, 6 et 7,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le fonds d'archives du bureau central de renseignements et d'action conservé au centre historique des Archives nationales de Paris sous la cote 3 AG 2 est librement consultable en ce qui concerne les dossiers soumis au délai spécial de soixante ans mentionné à l'article 6 du décret du 3 décembre 1979 susvisé, à l'exception des dossiers, rapports et fiches de renseignements à caractère nominatif mettant en cause la vie privée des personnes citées.
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Art. 2. - Le directeur des Archives de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 8 avril 1999.
Le ministre de la défense,
Alain Richard
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann