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JORF n°94 du 22 avril 1998
Arrêté du 8 avril 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 3 août 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 septembre 1997, portant extension de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (Théâtres privés) du 25 novembre 1977 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord Salaires du 25 novembre 1997 (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mars 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (Théâtres privés) du 25 novembre 1977 tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'accord Salaires du 25 novembre 1997 (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-09 en date du 1er avril 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
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Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil à la sous-direction
de la négociation collective,
E. Aubry