JORF n°97 du 25 avril 1998

Arrêté du 8 avril 1998

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 avril 1998, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 1 du budget de l'Etablissement français des greffes pour l'exercice 1998 sont fixés à la somme nette de 69 276 760 F.