JORF n°90 du 17 avril 1997

Arrêté du 8 avril 1997

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 1997, M. Michaud (Jean), conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation,
est nommé, pour une durée de trois ans, président de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires.

M. MICHAUD JEAN,EST NOMME,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,PRESIDENT DE LA COMMISSION.