Pour les établissements publics de santé, les tableaux n°s 1 à 10 mentionnés à l'article 1er constituent l'annexe jointe au compte administratif prévue par le troisième alinéa de l'article R. 714-3-46 du code de la santé publique.

Les documents n°s 1 à 6 mentionnés à l'article 1er sont établis par le comptable direct du Trésor et transmis, par ses soins, à l'ordonnateur, à l'appui du compte de gestion.

Les documents n°s 7 à 10 mentionnés à l'article 1er sont établis par l'ordonnateur à partir des données de la comptabilité administrative.