Arrêté du 8 avril 1993

Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Ferret et de Mme Christiane Le Bret, M. Charles Nehou, ingénieur en chef d’agronomie, a délégation pour signer, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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