Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbié et de M. Lagier, délégation est donnée à M. Peter Herget, attaché d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Lagier, à l’effet de signer. dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, à l’exclusion des décrets, tous actes individuels ou réglementaires, contrats, conventions, engagements se rapportant à des dépenses inscrites en loi de finances, dont le montant n’excède pas le seuil des marchés.