Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei et de M. Verbié, délégation est donnée à :
M. Bernard Gremaud, sous-directeur du personnel ;
M. Daniel Lagier, sous-directeur des affaires générales, de la formation et de l’action sociale,
à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.