JORF n°92 du 18 avril 1991

Arrêté du 8 avril 1991

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 25 octobre 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 juin 1990, portant extension de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 3 juin 1971 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu l'avenant no 36 du 18 décembre 1990 à la convention collective susvisée; Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mars 1991;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête:

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 3 juin 1971, les dispositions de l'avenant no 36 du 18 décembre 1990 à la convention collective susvisée.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

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Responsabilité du directeur des relations du travail

Résumé Le directeur des relations du travail doit exécuter l'arrêté et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Journal officiel Relations du travail

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 8 avril 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE