JORF n°92 du 18 avril 1991

Arrêté du 8 avril 1991

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires;

Vu l'arrêté du 13 avril 1959 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'administration pénitentiaire;

Vu les procès-verbaux des 1er, 4 et 5 février 1991 proclamant les résultats aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de l'administration pénitentiaire,

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Arrête:

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Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 5 septembre 1988 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire sont abrogées.

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Déclaration d'aptitude des syndicats à désigner des représentants au comité technique

Résumé Les syndicats listés sont autorisés à nommer des représentants titulaires et suppléants pour le comité technique de l'administration pénitentiaire.
Mots-clés : Syndicats Administration pénitentiaire Représentation Comité technique

Art. 2. - Les organisations syndicales suivantes sont déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'administration pénitentiaire dans les conditions indiquées ci-après:
Syndicats affiliés à la Confédération générale du travail Force ouvrière:
Quatre représentants titulaires;
Quatre représentants suppléants.
Union fédérale autonome pénitentiaire:
Quatre représentants titulaires;
Quatre représentants suppléants.
Union générale des syndicats pénitentiaires de la Confédération générale du travail:
Un représentant titulaire;
Un représentant suppléant.
Union des syndicats pénitentiaires:
Un représentant titulaire;
Un représentant suppléant.

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Art. 3. - Les représentants du personnel doivent être désignés dans un délai de cinq jours à la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel.

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Art. 4. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

DECLARATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE SUSVISE.

LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DOIVENT ETRE DESIGNE DANS UN DELAI DE 5 JOURS,A COMPTER DU 18-04-1991.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-09-1988.

Fait à Paris, le 8 avril 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

J.-C. KARSENTY