Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18;

Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964, modifié par le décret no 71-153 du 22 février 1971 et par le décret no 88-691 du 9 mai 1988;

Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;

Vu l'arrêté du 14 août 1990 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;

Vu l'instruction générale du 23 mars 1968 sur les régies de recettes et les régies d'avances de l'Etat et des établissements publics nationaux;

Vu l'arrêté du 9 mars 1972 portant création d'une régie de recettes auprès de la préfecture de police (direction de la circulation, des transports et du commerce);

Vu l'arrêté du 27 juin 1989 portant habilitation des préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur, modifié par les arrêtés des 15 mars 1990 et 20 juillet 1990,

Fait à Paris, le 8 avril 1991.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la programmation

des affaires financières et immobilières,

C. LANNELONGUE

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J.-L. NINU