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ARRETE du 8 avril 1991

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Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 1987 portant extension de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 février 1991 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 11 mai 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur l'emploi dans la métallurgie

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoire un accord sur l'emploi dans la métallurgie pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant du 23 janvier 1991 à l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie.

L'article 10, dernier alinéa, et l'article 12, tels qu'ils résultent de l'avenant du 23 janvier 1991 (art. 2 de l'avenant créant un titre I.C.) sont étendus sous réserve de l'application de l'article L122-14-7 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 11 mai 1991

ARRETE du 8 avril 1991
Article 1, 2, 3