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ARRETE du 8 avril 1991

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Le ministre du travail , de l'emploi et de la formation professionnelle ,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 5 août 1971 et les arrêtés successifs , notamment l'arrêté du 4 mars 1991, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu deux accords des 15 mai 1990 et 20 décembre 1990 conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal Officiel du 8 février 1991 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) .

En vigueur depuis le 18 avril 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'indemnités pour les salariés de la sérigraphie

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoires des accords sur les indemnités de licenciement et de départ à la retraite pour les employés et cadres de l'industrie de la sérigraphie.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971 les dispositions suivantes :

- l'accord du 20 décembre 1990 conclu dans le cadre de la la convention collective susvisée et relatif à l'indemnité de licenciement et de mise ou départ à la retraite des ouvriers et des employés de l'industrie de la sérigraphie.

Le point a) de l'article 2 de cet accord est étendu sous réserve de l'application de l'article L122

  • 14-13 du code du travail ;
  • l'accord du 15 mai 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée et relatif à l'indemnité de licenciement et de mise ou départ à la retraite des ingénieurs et cadres de l'industrie de la sérigraphie.

Le point 2 de cet accord est étendu sous réserve de l'application de l'article L122-14-13 du code du travail.

En vigueur depuis le jeudi 18 avril 1991

ARRETE du 8 avril 1991
Article 1