En vigueur depuis le 25 avril 1981
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des avenants à la convention collective du bâtiment
Résumé. Un arrêté de 1981 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective du bâtiment en région parisienne.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de :
L'avenant n° 93 du 14 avril 1980 modifiant l'annexe C 3 de la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 94 du 14 avril 1980 modifiant l'annexe C 3 de la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 99 du 12 novembre 1980 modifiant l'annexe A 2 de la convention collective susvisée.
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