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ARRETE du 8 avril 1981

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Le ministre du travail et de la participation,

Sur la proposition du directeur des relations du travail,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment, les articles L. 133-10, L. 133-16, R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu les arrêtés des 13 novembre 1979 et 17 juin 1980 portant extension de l'accord national professionnel sur les classifications du personnel dans les industries de l'emballage en bois du 29 juin 1979 et d'accords le modifiant ou le complétant ;

Vu l'avenant n° 2 du 26 février 1981 à l'accord national professionnel susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mars 1981 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

Arrête :

En vigueur depuis le 6 mai 1981

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 8 avril 1981 sur les classifications ouvrières

Résumé. Un arrêté de 1981 rend obligatoire un accord sur les classifications des ouvriers dans l'industrie de l'emballage en bois.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel sur les classifications du personnel ouvrier dans les industries de l'emballage en bois du 29 juin 1979 (à l'exception du secteur des bobines et tourets pour câbles) les dispositions de l'avenant n° 2 du 26 février 1981 à l'accord susvisé sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le mercredi 6 mai 1981

ARRETE du 8 avril 1981
Article 1, 2, 3