JORF n°0188 du 14 août 2025

Arrêté du 8 août 2025

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2025, l'arrêté en date du 1er août 2025 (NOR : JUSC2522576A) nommant Mme RAVIGNOT (Séverine), ayant pour nom d'usage MONNET, en qualité de commissaire de justice associé à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin) est modifié comme suit :
Au lieu de : « Sélestat (Bas-Rhin) », lire : « Ribeauvillé (Haut-Rhin) ».