JORF n°0228 du 1 octobre 2022

Arrêté du 8 août 2022

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2022, les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 31 janvier 2020 modifié portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes, gérant des comptes nominatifs des personnes détenues sont remplacées par les lignes du tableau qui figure en annexe.