ANNEXE

L'arrêté du 9 juillet 2022 précité est complété par une annexe 2 ainsi rédigée :

« ANNEXE 2

« Les régions concernées par le dispositif prévu au VII de l'article 1er sont :

«-Ile-de-France ;

«-Hauts-de-France ;

«-Provence-Alpes-Côte d'Azur. »