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ARRETE du 8 août 1978

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En vigueur depuis le 6 septembre 1978

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Extension des règles de la convention collective du commerce international

Résumé. Un arrêté de 1978 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et travailleurs du commerce international en France.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, les dispositions de :

L'avenant n° 11 du 22 février 1978 à la convention collective nationale susvisée ;

Les dispositions de cet avenant modifiant l'article 7 de la convention sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 423-3 du code du travail ;

Les dispositions de cet avenant modifiant l'article 22 de la convention sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé).

En vigueur depuis le mercredi 6 septembre 1978

ARRETE du 8 août 1978
Article 1