En vigueur depuis le 6 septembre 1978
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Extension des règles de la convention collective du commerce international
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, les dispositions de :
L'avenant n° 11 du 22 février 1978 à la convention collective nationale susvisée ;
Les dispositions de cet avenant modifiant l'article 7 de la convention sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 423-3 du code du travail ;
Les dispositions de cet avenant modifiant l'article 22 de la convention sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé).
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