Arrêté du 7 septembre 2022

Article 2

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L'arrêté du 13 mars 2019 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières est abrogé.

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Abolition de l'arrêté du 13 mars 2019 fixant les tarifs des rémunérations dues par la Cour des comptes et les autres juridictions financières

Résumé. Un nouvel arrêté a annulé les tarifs de paiement pour certains services de la Cour des comptes et d'autres juridictions financières.

L'arrêté du 13 mars 2019 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières est abrogé.

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