Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition de l'arrêté du 13 mars 2019 fixant les tarifs des rémunérations dues par la Cour des comptes et les autres juridictions financières
Résumé Un nouvel arrêté a annulé les tarifs de paiement pour certains services de la Cour des comptes et d'autres juridictions financières.
L'arrêté du 13 mars 2019 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières est abrogé.
1 version