Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 septembre 2012, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 44, rue de Bellechasse, à Paris (75), cadastré section AX n° 62 pour 0 ha 09 a 80 ca.
Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 119509/149993.