Art. 3. - Les destinataires de ces informations, chacun en ce qui le concerne et dans la limite de leurs attributions définies par la réglementation en vigueur, sont les personnes suivantes :

- le directeur des transports terrestres ;

- les préfets de région et de département ;

- les directeurs régionaux et départementaux de l'équipement ;

- les membres des corps d'inspection de l'Etat ;

- les parquets (en cas de procès-verbal) ;

- la commission des sanctions administratives (CSA) ;

- le responsable pénal de l'entreprise (constat d'infraction, tableau des infractions relevées).