Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 septembre 1998, M. Schietere (Brice de), élève de la promotion « 1996-1998 » (Valmy) de l'Ecole nationale d'administration, qui a refusé de signer l'engagement de servir l'Etat prévu à l'article 40 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration, est réputé avoir renoncé au bénéfice de sa scolarité.

Cet élève est dispensé du remboursement du montant des traitements et indemnités qu'il a perçus au cours de sa scolarité.