JORF n°247 du 24 octobre 1998
Arrêté du 7 septembre 1998
EST CREE LE MODELE DU FORMULAIRE S3701 "OPTION CONVENTIONNELLE - ACTE D'ADHESION" ENREGISTRE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS (CERFA) SOUS LE N0 10630*01.