Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 septembre 1998, M. Bonnal (Patrice), élève de la promotion « 1996-1998 » (Valmy) de l'Ecole nationale d'administration, qui a refusé de choisir un poste offert à la sortie de l'école (article 40 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration), est réputé avoir renoncé au bénéfice de sa scolarité.

L'intéressé est remis, à compter du 1er avril 1998, à la disposition du ministère des affaires étrangères, son administration d'origine.

Cet élève est dispensé du remboursement du montant des traitements et indemnités qu'il a perçus au cours de sa scolarité, compte tenu de son engagement de servir l'Etat dix ans au moins à compter de sa réintégration dans son corps d'origine.