JORF n°222 du 23 septembre 1995

Arrêté du 7 septembre 1995

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter;

Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie pour les poireaux,

Arrête:

Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
- une cotisation fixée à 10 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
- une cotisation fixée à 20 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1995-1996 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.

COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1995-1996.

Fait à Paris, le 7 septembre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la production

et des échanges:

L'ingénieur en chef d'agronomie,

A. JACOTOT