JORF n°223 du 25 septembre 1994

Arrêté du 7 septembre 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 1994, Mme Tholliez (Danièle), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Toulouse, est affectée au tribunal administratif de Montpellier à compter du 1er octobre 1994.