JORF n°217 du 18 septembre 1992
Arrêté du 7 septembre 1992
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 septembre 1992, Mme Heers (Mireille), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, mise à disposition du ministère des affaires étrangères, est affectée au tribunal administratif de Strasbourg à compter du 1er septembre 1992.