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ARRETE du 7 septembre 1973

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En vigueur depuis le 3 octobre 1973

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Extension des avenants à la convention collective du commerce import-export

Résumé. Un arrêté de 1973 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et travailleurs du commerce import-export en France.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine, les dispositions de :

L'avenant n° 7 du 6 mars 1973 à la convention collective nationale susvisée ;

L'avenant n° 8 du 10 avril 1973 à la convention collective nationale susvisée ;

Les dispositions de l'article 12 de l'avenant n° 8 sont étendues, sous réserve de l'application de l'article 24 d du livre Ier du code du travail.

Les dispositions de l'article 16 de l'avenant n° 8 sont étendues, sous réserve de l'application de l'article 24 g du livre Ier du code du travail et du décret n° 73-808 du 10 août 1973.

En vigueur depuis le mercredi 3 octobre 1973

ARRETE du 7 septembre 1973
Article 1