JORF n°0238 du 10 octobre 2025

Article 2

Article 2

L'intéressée dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour le contester devant la juridiction administrative territorialement compétente.


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Version 1

L'intéressée dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour le contester devant la juridiction administrative territorialement compétente.