JORF n°0238 du 10 octobre 2025

Arrêté du 7 octobre 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 242-7 et R. 242-17 et suivants ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;

Vu le décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 février 2011 modifié fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2011 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2

e

classe ;

Vu l'arrêté du 1

er

juin 2023 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « CAMELIA » ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture de concours externes pour le recrutement des contrôleurs des finances publiques de 2e classe.
Sont ouverts :
1° Un concours externe dont les affectations sont nationales ;
2° Un concours externe dont les affectations sont situées dans le département des Hauts-de-Seine ;
3° Un concours externe dont les affectations sont situées dans les départements de la Mayenne, de l'Orne et de la Sarthe.

Article 2

Le nombre total de places offertes à ces concours est fixé à 1 374. Ces places sont réparties de la manière suivante :
1° 1 304 places sont offertes pour le concours externe dont les affectations sont nationales ;
2° 40 places sont offertes pour le concours externe dont les affectations sont situées dans le département des Hauts-de-Seine ;
3° 30 places sont offertes pour le concours externe dont les affectations sont situées dans les départements de la Mayenne, de l'Orne et de la Sarthe.
En outre, 274 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et 36 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
A défaut de candidate ou de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code, et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidate ou de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques, ou en cas de refus de la candidate ou du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 précité s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 242-21 du même code.

Article 3

Les candidates et les candidats ne peuvent participer qu'à un seul des concours prévus à l'article 1er du présent arrêté, en application des dispositions de l'article 3 du décret du 13 février 2020 susvisé.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidates et candidats à l'adresse suivante : « https://recrutements.dgfip.finances.gouv.fr ».
La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé son compte, la candidate ou le candidat saisit les données nécessaires à son inscription à l'un de ces concours.
Avant de procéder à la validation de son inscription, un récapitulatif des données du dossier qu'elle ou il a saisies lui est présenté à l'écran, pour vérification attentive, notamment de ses nom, prénom et date de naissance, ainsi que de son centre d'examen et de son choix d'option.
Après validation, la candidate ou le candidat reçoit un courrier électronique lui confirmant que son inscription a été réceptionnée.
Les candidates et candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions du concours. Elles ou ils peuvent, le cas échéant, supprimer leur inscription jusqu'à cette date. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté de la candidate ou du candidat est considérée comme seule valable.
Les candidates et candidats ont accès à leur compte utilisateur de façon permanente, pour modification de leur adresse en cas de changement de domicile.
Les candidates et candidats, dans l'impossibilité de s'inscrire par internet, complètent un dossier papier. Dans ce cas, le dossier d'inscription et sa notice doivent être demandés par la candidate ou le candidat à l'école nationale des finances publiques (ENFiP), service attractivité et accueil des candidats, par courriel à l'adresse suivante : [email protected] ou par téléphone au numéro suivant : 0806 70 49 49.
Complété et signé, le dossier papier devra être adressé par voie postale à l'ENFiP, service attractivité et accueil des candidats, dont l'adresse sera communiquée lors de la transmission du dossier à la candidate ou au candidat, ou pourra être scanné puis envoyé à l'adresse suivante : [email protected], au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
Les convocations aux épreuves sont mises à la disposition des candidates et des candidats dans le cadre de la téléprocédure à l'adresse suivante : « https://recrutements.dgfip.finances.gouv.fr ». Ces derniers en sont préalablement informés par courriel. Les candidates et candidats n'ayant pas accès à la téléprocédure doivent prendre contact avec l'ENFiP, service attractivité et accueil des candidats par courriel à l'adresse suivante : [email protected] ou par téléphone au numéro suivant : 0806 70 49 49.

Article 4

La date d'ouverture des inscriptions à ces concours est fixée au 17 octobre 2025 et la date de clôture des inscriptions est fixée au 18 novembre 2025.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription par la voie postale (le cachet de la poste faisant foi) est fixée, pour ces concours, au 18 novembre 2025.
La date limite d'inscription par internet ou d'envoi de ces dossiers d'inscription par courriel est fixée à la même date à 23 h 59, heure de Paris.

Article 5

Dès l'inscription, la candidate ou le candidat précise l'option dans laquelle elle ou il choisit de composer à l'épreuve d'admissibilité n° 2.
Ce choix ne peut plus être modifié après la date de clôture des inscriptions.

Article 6

Il est recouru à des sujets distincts par zone géographique pour l'organisation des épreuves écrites d'admissibilité de ces concours.
Les zones géographiques, définies à l'article 6 bis de l'arrêté du 22 février 2011 susvisé, sont les suivantes :
1° 1re zone géographique : Martinique, Guadeloupe, Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° 2e zone géographique : France métropolitaine, La Réunion et Mayotte ;
3° 3e zone géographique : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.
Pour chaque épreuve écrite d'admissibilité, les sujets seront communs pour les 1re et 2e zones géographiques et distincts pour la 3e zone géographique.
Pour chaque épreuve écrite d'admissibilité, la répartition des sujets entre les 1re et 2e zones géographiques et la 3e zone géographique sera effectuée par voie de tirage au sort par le président du jury.

Article 7

Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours auront lieu :
1° Pour les candidates et candidats des 1re et 2e zones géographiques : le 12 janvier 2026 (date locale) ;
2° Pour les candidates et candidats de la 3e zone géographique : le 12 janvier 2026 en Polynésie française (date locale) et le 13 janvier 2026 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna (date locale).
L'épreuve orale d'admission de ces concours aura lieu du 16 au 20 mars 2026.
Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidates et candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Leur demande devra être adressée au plus tard le 13 février 2026 dans le cadre de la téléprocédure à l'adresse suivante : « https://recrutements.dgfip.finances.gouv.fr », ou, en l'absence d'accès à la téléprocédure, à l'ENFiP, division des concours, par courriel à l'adresse suivante : [email protected]
Les candidates et candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront ensuite transmettre dans le cadre de la téléprocédure, ou, en l'absence d'accès à la téléprocédure, à la division des concours de l'ENFiP, dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical, dans ce délai, rend la demande irrecevable.

Article 8

En application de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidates et candidats peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves, en raison de leur handicap, afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.
Les demandes d'aménagements doivent être formulées par les candidates et candidats en situation de handicap lors de leur inscription.
Conformément aux dispositions des articles R. 352-1 et R. 352-2 du code précité, ils doivent transmettre un certificat médical, établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, par un médecin agréé.
Ce document atteste que la situation de la candidate ou du candidat nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.
Le certificat médical doit être transmis par la candidate ou le candidat au plus tard le 25 novembre 2025 dans le cadre de la téléprocédure à l'adresse suivante : « https://recrutements.dgfip.finances.gouv.fr », ou, en l'absence d'accès à la téléprocédure, à l'ENFiP, division des concours, par courriel à l'adresse suivante : [email protected]

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

L'administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de secteur du bureau recrutement, formation, développement des compétences,

A. Grosperrin