Fait à Paris, le 3 octobre 2016.

Pour l'Association des Chaînes du Câble et du Satellite (ACCES)

Pour l'Association des Exportateurs de Films (ADEF)

Pour l'Association des Producteurs Indépendants (API)

Pour la Société Civile des Auteurs Réalisateurs Producteurs (ARP)

En présence d'ARTE France

Pour CANAL PLUS

Pour les Distributeurs Indépendants Réunis Européens (DIRE)

En présence de la Fédération des Industries du Cinéma, de l'Audiovisuel et du Multimédia (FICAM)

Pour la Fédération Nationale des Cinémas Français (FNCF)

Pour la Fédération Nationale des Distributeurs de Films (FNDF)

Pour FRANCE TELEVISIONS

Pour M6

Pour Orange

Pour la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD)

Pour le Syndicat des Agences de Presse Audiovisuelles (SATEV)

Pour la Société civile des auteurs multimédia (SCAM)

Pour le Syndicat des distributeurs indépendants (SDI)

Pour le Syndicat des entreprises de distribution de programmes audiovisuels (SEDPA)

Pour le Syndicat des éditeurs de vidéo à la demande (SEVAD)

Pour le Syndicat de l'Edition Vidéo Numérique (SEVN)

Pour SFR NUMERICABLE

Pour le Syndicat des Producteurs et Créateurs de Programmes Audiovisuels (SPECT)

Pour le Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI)

Pour le Syndicat des Producteurs de Films d'Animation (SPFA)

Pour la Société des Réalisateurs de Films (SRF)

Pour TF1

Pour l'Union de l'Edition Vidéographique et numérique Indépendante (UNEVI)

Pour l'Union des Producteurs de Cinéma (UPC)

Pour l'Union Syndicale de la Production Audiovisuelle (USPA)