JORF n°0239 du 15 octobre 2014

ARRÊTÉ du 7 octobre 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2014, Mme Catherine Claret, conseiller à la cour d'appel de Pau, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 2 avril 2014, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.