JORF n°251 du 27 octobre 2005

Arrêté du 7 octobre 2005

Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 octobre 2005, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 91, boulevard Pereire, à Paris (17e), cadastré section BT n° 50, pour une contenance de 250 mètres carrés.
Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-01475 à la rubrique « SGA, service des moyens généraux (administration centrale) ».