JORF n°247 du 23 octobre 1999

Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce directement auprès du commandant de chacun des bureaux d'aide à la reconversion de l'armée de terre.


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Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce directement auprès du commandant de chacun des bureaux d'aide à la reconversion de l'armée de terre.