Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969, tel qu'il résulte des avenants no 28 du 21 novembre 1978, no 31 du 30 octobre 1979, no 49 du 1er mars 1988 et no 54 du 21 juin 1989, les dispositions de l'avenant no 69 du 22 mai 1997 (Durée du travail) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du deuxième tiret du huitième alinéa de l'article 8 modifié relatif à la rémunération forfaitaire pour le personnel d'encadrement.
Le neuvième alinéa de l'article 8 modifié relatif à l'attribution de repos forfaitaires est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-5-1 du code du travail.
L'article 15 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-30 en date du 30 août 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.