JORF n°273 du 25 novembre 1997

Art. 3. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er décembre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er décembre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.