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Arrêté du 7 octobre 1997

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Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 ;

Vu l'accord Salaires du 3 juin 1997, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 18 juin et 19 juillet 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 21 octobre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective dans le secteur des plantes vertes

Résumé. Un arrêté de 1997 rend obligatoire une convention collective et un accord sur les salaires pour tous les employeurs et salariés concernés, sauf exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises de location de plantes vertes et de paysagistes d'intérieur relevant des professions agricoles, les dispositions :

  • de la convention collective nationale du 21 janvier 1997 susvisée ;
  • de l'accord Salaires du 3 juin 1997, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective et de l'accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective et ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 octobre 1997.

En vigueur depuis le mardi 21 octobre 1997

Arrêté du 7 octobre 1997
Article 1, 2, 3