Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées est autorisée à contracter un emprunt de 5 millions de francs destiné à contribuer au financement d'un programme de travaux d'aménagement de son centre consulaire de formation (tranche 1996-1997).
L'emprunt pourra être remboursé par anticipation et son amortissement s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.