Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 octobre 1996

portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail (Négociation des conventions de branche) ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 août 1995, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 16 janvier 1996 (absences et frais liés à la négociation) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord du 16 janvier 1996 (liberté d'opinion, non-discrimination et égalité professionnelle, droit syndical et institutions représentatives du personnel) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juin 1996 ;

Vu l'avis recueilli au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques du 6 avril 1956, les dispositions de  :

  • l'accord du 16 janvier 1996 (absences et frais liés à la négociation) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord du 16 janvier 1996 (liberté d'opinion, non-discrimination et égalité professionnelle, droit syndical et institutions représentatives du personnel) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le dernier alinéa du sous-paragraphe b du paragraphe 2 de l'article 5 du titre V de la convention, tel qu'il résulte de l'article I de cet accord, est étendu sous réserve de l'application des articles L. 123-6 (Rôle des syndicats dans la défense des droits des salariés) et L. 511-1 (Rôle des conseils de prud'hommes dans les litiges liés au contrat de travail) du code du travail.

Le troisième tiret du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 7 du titre VI de la convention, tel qu'il résulte de l'article I de cet accord, est étendu sous réserve de l'application des articles L. 423-3 (Organisation des élections des délégués du personnel) et L. 433-2 (Élection des représentants du personnel) du code du travail.

Le sous-paragraphe b du paragraphe 5 de l'article 8 du titre VI de la convention, tel qu'il résulte de l'article I de cet accord, est étendu sous réserve de l'application des articles L. 514-1 (Droits des salariés membres des prud'hommes), L. 992-8 (Autorisation d'absence pour participation à des instances professionnelles) et R. 311-4-22 (Droits des salariés participant aux instances de l'Agence nationale pour l'emploi) du code du travail.

Le deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 14 du titre XI de la convention, tel qu'il résulte de l'article III de cet accord, est étendu sous réserve de l'application des articles L. 236-10 (Formation des représentants du personnel en hygiène et sécurité), R. 236-15 (Formation des représentants du personnel en hygiène, sécurité et conditions de travail) et R. 236-22-1 (Durée des formations pour les représentants du personnel) du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-16 en date du 7 juin 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.

Fait à Paris, le 7 octobre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin

Arrêté du 7 octobre 1996