JORF n°246 du 22 octobre 1994

Arrêté du 7 octobre 1994

(1) Ce formulaire sera délivré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés des caisses générales de sécurité sociale.

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 7 octobre 1994, est fixé le modèle du formulaire << feuille d'honoraires d'actes de biologie médicale >> S. 3131b (1),
enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3956.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

EST FIXE LE MODELE DU FORMULAIRE "FEUILLES D'HONORAIRES D'ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE" S3131-B,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 60-3956.