JORF n°266 du 17 novembre 1994

Arrêté du 7 octobre 1994

Le ministre de l'économie,

Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951, modifiée, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l'informatique,

aux fichiers et aux libertés;

Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984, modifié, fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique;

Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 portant création au sein du Conseil national de l'information statistique d'un Comité du label des enquêtes statistiques; Vu l'avis du Comité du label;

Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,

Arrête:

Art. 1er. - Les enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale dont la liste suit sont déclarées d'intérêt général:

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Enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale 1994

Résumé Les régions décident quelles statistiques collecter en 1994.
Mots-clés : Statistiques Régions Enquêtes 1994

Enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale pour 1994

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0266 du 17/11/94 Page 16267 a 16268
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Art. 2. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 7 octobre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

P. CHAMPSAUR