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Arrêté du 7 octobre 1986

AUTORISANT LA CREATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'AIDE A LA GESTION ADMINISTRATIVE AU SEIN DES DIRECTIONS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

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AUTORISATION DE LA CREATION D'UN TRAITEMENT INFORMATISE APPELE AGADIR-PROCEDES DE FRAUDE AYANT POUR FINALITE LA GESTION,PAR LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES,DE LA DOCUMENTATION RELATIVE AUX PROCEDES DE FRAUDE FISCALE.

Arrêté du 7 octobre 1986

Modifié parArrêté du 18 janvier 1989