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Arrêté du 7 octobre 1985

EST DIT PLANEUR ULTRALEGER UN AERONEF NON MOTOPROPULSE,APTE A DECOLLER OU A ATTERRIR AISEMENT EN UTILISANT L'ENERGIE MUSCULAIRE DU PILOTE ET L'ENERGIE POTENTIELLE.

DISPENSE DE DOCUMENT DE NAVIGABILITE.

LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES AERONEFS NE S'APPLIQUE PAS AUX PLANEURS ULTRALEGERS.

Arrêté du 7 octobre 1985